Droits des aidants

Rupture du contrat de travail

Le texte protège tout d’abord d’une rupture du contrat du travail les parents d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité. Il prévoit ainsi qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, pris de façon fractionnée ou à temps partiel, sauf s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de son enfant.

Congé rémunéré

La loi allonge ensuite la durée du congé rémunéré pour décès d’un enfant de 5 à 12 jours ouvrables, et de 7 à 14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Elle allonge également le congé rémunéré pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant, qui passe de 2 à 5 jours ouvrables.

Télétravail

Le texte modifie en outre l’article L. 1222-9 du Code du travail en imposant à l’employeur de motiver sa décision s’il refuse la demande de recours au télétravail d’un travailleur handicapé ou d’un proche aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Elle précise aussi que l’accord collectif ou la charte sur le télétravail doit désormais comporter les modalités d’accès aux salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.

AJPP et renouvellement du congé de présence parental

La loi modifie aussi l’article L. 544-3 du Code de la sécurité sociale afin que l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) puisse faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis du service de contrôle médical. Elle assouplit également les conditions de renouvellement du congé de présence parental pour lequel, au-delà des 310 jours prévus par la loi, l’accord explicite du service de contrôle parental n’est plus exigé.

Location

Le texte interdit par ailleurs aux bailleurs de donner congé à un locataire dont l’enfant est atteint, sur justificatif médical, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Expérimentation

Enfin, la loi met en place pendant 3 ans et dans 10 départements maximum, une expérimentation menée par les caisses d’allocations familiales, afin d’améliorer l’accompagnement proposé aux familles bénéficiaires de l’AJPP afin de les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours d’accès aux droits.

L’accès au congé de proche aidant est élargi dans la fonction publique, avec notamment la possibilité de le fractionner en demi-journées plutôt qu’en journées entières, selon un décret du 25 août 2023.

Quelles modalités ?

Le congé de proche aidant

Une allocation peu sollicitée

En juillet 2023, une loi apporte de nouveaux droits aux bénéficiaires du Congé de présence parentale (CPP), notamment en cas de licenciement, de télétravail et d’accès au logement. Elle aménage également les conditions du droit à l’AJPP.

Des changements pour les bénéficiaires du Congé de présence parentale (CPP) ! La loi (n° 2023-622) du 19 juillet a été publiée au Journal officiel le 20 juillet 2023. Ses sept articles viennent, notamment, protéger les droits contre le licenciement des bénéficiaires du CPP et faciliter l’accès au télétravail. Par ailleurs, elle aménage les conditions du droit à l’Allocation journalière de présence parentale (AJPP) « à titre exceptionnel » et à l’accès au logement. Le point sur ces nouvelles mesures…

AJPP, QUOI DE NEUF ?

Commençons par la mesure concernant l’AJPP. Rappelons qu’elle est destinée aux parents d’enfant de moins de 20 ans malade, handicapé ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Elle permet de suspendre ou de réduire l’activité professionnelle afin de s’occuper de son enfant. Elle est versée par la CAF (Caisse d’allocations familiales) ou la MSA (Mutualité sociale agricole), dans la limite de 310 jours sur une période de trois ans. Le nombre de jours de congés est au maximum de 22 jours par mois par enfant. Le montant journalier est de 62,44 euros. L’AJPP peut être versée simultanément ou alternativement aux deux membres du couple. Rappelons également qu’elle peut être prise sous forme de demi-journées, sans préavis en cas d’urgence.

Un nouveau droit peut être accordé dans certaines conditions. Mais est-ce vraiment une avancée ? Avant/après, on explique…

De nouvelles modalités d’accès à l’AJPP

La loi du 19 juillet 2023 vient aménager la loi précédente, qui avait permis une nouvelle période d’AJPP pour la même pathologie (ou maladie ou accident). Pour rappel, voici les conditions « complexes » du droit actuel. Lorsque le parent a épuisé son droit à l’Allocation journalière de présence parentale (310 jours sur trois ans), il peut en bénéficier à nouveau :
• Pour un autre enfant.
• En cas de nouvelle pathologie (maladie, accident ou handicap), il a le droit à une nouvelle période de 3 ans, avec 310 jours indemnisés.
• En cas de rechute ou récidive de la même pathologie (maladie, accident ou handicap), il peut en bénéficier de nouveau à l’issue de la période de 3 ans.
• Ou lorsque la gravité de la pathologie (maladie, handicap ou accident) de l’enfant au titre de laquelle le droit à l’AJPP a été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants (loi du 8 mars 2019).

Plus d’accord explicite du contrôle médical

Depuis le 17 novembre 2021, la période de 310 jours (environ 14 mois à temps plein) du congé de présence parentale, condition pour percevoir l’AJPP, pouvait être renouvelée mais seulement avec « l’accord explicite » du contrôle médical de l’Assurance maladie, à titre exceptionnel. Il fallait donc s’y prendre plusieurs mois à l’avance pour faire cette demande, attendre l’accord du contrôle médical (car l’absence de réponse valait refus), puis valider sa demande auprès de l’employeur, faire une demande auprès de la CAF, etc. La loi du 19 juillet 2023 réaffirme un droit déjà existant, c’est-à-dire que le congé de présence parentale peut être pris, dans tous les cas, sans avis préalable du contrôle médical (article L1225-62 du code du travail) mais elle introduit une nouveauté, le fait que son « accord explicite » n’est plus nécessaire (article L544-3 du code de la Sécurité sociale). Il faut cependant être toujours dans la même situation professionnelle qui a permis d’avoir le droit à l’AJPP, c’est-à-dire, au choix :
• être en congé de présence parentale ;
• être VRP ou employé de maison ;
• être au chômage indemnisé (avoir un reliquat de droits) ;
• être non salarié (indépendants) ;
• être en formation professionnelle rémunérée.

Une avance d’AJPP pas vraiment mise en œuvre

Actuellement, la loi prévoit que, si le contrôle médical peut s’opposer au versement de l’AJPP dans un délai de deux mois, l’allocation peut néanmoins être versée de manière anticipée sans attendre son avis. S’il refuse, ce qui est rarement le cas, cela entraîne une récupération par la CAF des sommes versées. Mais la personne peut alors demander une remise de dette, généralement plus facile à obtenir en cas de handicap. Dans les faits, c’est autre chose puisque la CAF fait rarement une avance d’AJPP sans l’avis du contrôle médical. La gestion de cette allocation a été confiée à une seule CAF, qui s’avère totalement submergée par le nombre de dossiers, entraînant plusieurs mois de retard. Au final, la modification légale sur l’avance de l’AJPP ne changera donc rien tant que la direction de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) ne modifiera pas l’organisation de son versement.

Transmission directe par les employeurs toujours en attente

Enfin, une promesse a été faite il y a deux ans : que les données nécessaires au versement du nombre de jours d’AJPP soient transmises directement par les employeurs ; la procédure en cours fut jugée « d’un autre âge » par Adrien Taquet, alors secrétaire d’Etat en charge de l’Enfance et de la famille, qui avait promis à l’Assemblée nationale le 18 novembre 2020 qu’elle serait revue « dans les prochains mois ». Cette nouvelle mesure permettrait de verser plus rapidement l’AJPP grâce à cette remontée informatisée des informations de l’employeur. Mais elle n’a pas encore été mise en œuvre.

LES AUTRES MESURES DE LA LOI DU 19 JUILLET 2023

Protection contre le licenciement

Selon l’article 1 (L. 1225-4-4) « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé ». Cela est conforme à la jurisprudence européenne, qui considère qu’une mesure prise à l’encontre du parent d’un enfant handicapé peut être une discrimination indirecte, donc interdite.

Accès au télétravail

Très souvent, les parents d’un élève handicapé témoignent de l’impossibilité d’obtenir un contrat de travail quand ils doivent envoyer leur enfant à l’école matin, midi et soir, l’accompagner pour les soins ou se rendre disponibles pour aller le chercher en cas de besoin (crise, par exemple). L’article 3 prévoit donc une option pour le télétravail afin de permettre de concilier vie professionnelle et charge d’un enfant. Avec cette nouvelle mesure, la négociation collective ou une charte d’entreprise devront prendre en compte « les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail ». Cet accès spécifique au télétravail rejoint le droit des travailleurs handicapés et des aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche (ainsi que des femmes enceintes). L’employeur doit, si c’est le cas, motiver son refus (art. L1222-9 du code du travail).

Contrat de bail

Selon l’article 6, le bail de la famille ne pourra pas être résilié au moment du renouvellement du contrat sans qu’un relogement soit proposé dans sa zone géographique, correspondant à ses besoins. Cette disposition s’applique aux foyers dont les revenus sont inférieurs au plafond des logements sociaux.

Expérimentation dans 10 départements

Le Parlement n’est pas satisfait des conditions d’accès aux droits à l’AJPP car le parcours est complexe et les familles sont souvent en difficultés financières. Dans au maximum dix départements, y compris ultramarins, non connus pour l’instant, les CAF ou MSA devront mettre en œuvre un accompagnement de ses bénéficiaires durant trois ans. A l’issue, un bilan sera fait par le gouvernement.

Suppression de l’écrêtement pour les non salariés

Pour les non salariés, le Parlement avait craint un « effet d’aubaine » pour l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA) et l’AJPP car le montant de ces allocations est basé sur le SMIC à temps complet. Or le revenu -et donc le bénéfice imposable- de nombreux non salariés est inférieur au SMIC. Le Parlement voulait éviter qu’ils demandent l’AJPA ou l’AJPP pour avoir un revenu supérieur à leurs revenus professionnels, même si cela ne s’est jamais vérifié. Aussi, le montant de l’AJPA ou de l’AJPP sera désormais égal à celui des salariés, c’est-à-dire 62,44 euros par jour.

D’autres droits, à temps ?

A noter que les organismes payeurs de l’AJPP (CAF et MSA) doivent informer les bénéficiaires de cette allocation qu’ils peuvent obtenir d’autres droits, par exemple l’AEEH (Allocation d’éducation de l’enfant handicapé) ou la PCH (Prestation de compensation du handicap). Mais, trop souvent, ils attendent la fin des droits à l’AJPP pour communiquer cette information, alors que les droits liés au handicap concernent les déficiences du fait d’une maladie, un accident ou un handicap dès qu’elles sont supérieures à un an.

Congés en cas d’annonce

Enfin, selon la nouvelle loi, les conventions collectives ne peuvent accorder des congés inférieurs à « cinq jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant », au lieu de deux jours (article L3142-4 du code du travail) (Lire : Enfant malade ou handi: meilleur accompagnement des familles).

Deux décrets viennent préciser les conditions d’affiliation à l’assurance vieillesse des aidants (AVA). Ils l’étendent aux parents d’enfant percevant le complément d’AEEH et, pour les adultes, aux aidants touchant la PCH aide humaine.

Au 1er septembre 2023, l’assurance vieillesse des aidants (AVA) vient remplacer l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Deux décrets du 10 août 2023 (n° 2023-752 et 2023-754) en précisent les conditions d’attribution.

L’AVA, c’est quoi ?

Cette assurance vieillesse permet à tous les aidants de valider des trimestres pleins de retraite sur des périodes non travaillées ou travaillées à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche en situation de handicap. Elle permet de valider des trimestres sans avoir besoin de verser des cotisations à une caisse de retraite.

Affiliation pour les enfants en cas de complément d’AEEH

Une nouvelle catégorie de parents se voit reconnaître au 1er septembre la possibilité d’affiliation : ceux qui sont « éligibles » à un complément d’AEEH, même si le taux d’incapacité est inférieur à 80 % (attention, les parents ne perçoivent pas forcément ce complément car ils ont la possibilité de choisir, à la place, la PCH (prestation de compensation du handicap)). Ce complément est dû, sur décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées), lorsque le parent a une activité réduite ou pas d’activité professionnelle ou s’il a engagé des frais pour son enfant du fait de son handicap.

Le complément d’AEEH est versé sans conditions de ressources du couple. Deux conditions doivent cependant être remplies, comme cela était le cas jusqu’à maintenant :
• le parent doit être sans activité professionnelle ou avoir une activité réduite
• l’enfant ne doit pas être en internat.

D’après l’étude d’impact de la loi, il y aurait 32 000 nouveaux bénéficiaires.

Comme précédemment, l’AVA concerne aussi les parents d’enfant dont le taux de handicap est au moins égal à 80 %, ainsi que les bénéficiaires de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale), du congé proche aidant (CPA) ou de l’AJPA (allocation journalière proche aidant).

Un revenu d’activité professionnelle plafonné

Le parent qui n’exerce pas d’activité professionnelle et qui perçoit le complément d’AEEH ou a à sa charge un enfant avec un taux de 80 %, a droit automatiquement à l’affiliation à l’AVA (aucune condition de ressources).

L’affiliation à taux plein correspond aux cotisations pour une retraite de base (hors retraite complémentaire) basée sur un SMIC pour 169 heures (39 h par semaine).

Lorsque le parent exerce une activité professionnelle à temps partiel, le taux plein concerne le parent dont le revenu professionnel est inférieur à 498 euros par mois (13,6 % du plafond de la sécurité sociale).

L’affiliation à temps partiel (moitié du taux plein) concerne le parent dont le revenu professionnel, à temps partiel, est compris entre 498 et 2 309 euros (13,6 % et 63 % du plafond de la sécurité sociale).

Affiliation pour les aidants d’adultes en cas de PCH

Une nouvelle catégorie d’aidants se voit reconnaître au 1er septembre la possibilité d’affiliation : ceux pour lesquels la Prestation de compensation du handicap (volet aide humaine) est attribuée. Les débats parlementaires n’avaient pas permis de savoir si une évolution, réclamée par le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), allait intervenir.

Comme nous l’expliquions dans l’article Loi retraites : quelle assurance vieillesse pour les aidants ?, il fallait, jusqu’à maintenant, faire une démarche particulière, inconnue de la plupart des aidants : demander à la CDAPH un avis favorable à l’affiliation à l’AVPF. Désormais, la condition sera réunie quand la commission aura considéré que l’état de la personne handicapée « nécessite une assistance ou une présence », ce qui est le cas lorsque la PCH volet aide humaine a été accordé. Le nouveau décret vise, « notamment », cette situation.

Quels aidants concernés ?

Jusqu’à présent, selon l’étude d’impact « les aidants de personnes handicapées doivent remplir une condition de cohabitation et avoir un lien familial étroit avec l’aidé pour bénéficier d’une affiliation à l’AVPF ». Or, en 2022, 70 % des aidants sont en activité et ne vivent pas au domicile de leur aidé. Au vu de l’évolution des modes de vie et du renforcement du rôle des aidants auprès de proches vulnérables, ces « exigences ne paraissent plus adaptées ». Désormais, selon le ministère du Travail, cette affiliation sera accessible aux « aidants d’adultes handicapés non-cohabitants ou ne présentant pas de lien familial mais uniquement un lien stable et étroit avec la personne aidée ».

L’étude évalue l’ouverture aux aidants d’adultes en situation de handicap non-cohabitants, « estimés environ aussi nombreux que les aidants cohabitants », à 5 900 bénéficiaires. En liant le droit à la PCH, et donc sans qu’une demande spécifique soit nécessaire, le décret accroît le nombre de personnes concernées.

Les aidants seront affiliés même si l’adulte est pris en charge dans un établissement ou un service médico-social.

L’aidant doit demander son affiliation à la CAF ou à la MSA « territorialement compétente ». Cette affiliation sera rétroactive en fonction de la date à laquelle la CDAPH aura considéré que les conditions étaient réunies.

Enfin, l’affiliation précédente à l’AVPF au titre du handicap -mais aussi pour un enfant de trois ans ou pour trois enfants à charge- peut être vérifiée en demandant un relevé de compte individuel à la CARSAT (Caisse d’assurance retraite).

PS : Pour le dispositif carrières longues, il y a désormais la prise en compte d’un maximum de 4 trimestres d’AVPF ou d’AVA. Pour le minimum contributif, il y a désormais la prise en compte d’un maximum de 24 trimestres d’AVPF ou d’AVA.